Promulgation de la loi sur la réutilisation des informations publiques
La loi dite « gratuité et réutilisation des informations du secteur public » a été définitivement adoptée par le Parlement, le 9 décembre à l’Assemblée nationale et le 17 au Sénat. Elle a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel d’hier, le 29.
Transposition attendue de la directive de 2013
Le projet de loi transposant la directive modificative de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public avait été déposé par le gouvernement devant l’Assemblée nationale le 31 juillet dernier (notreactualité du 7 septembre). Il était grand temps puisque la date limite de transposition de ce texte européen était le 18 juillet. Cette fois on n’aura pris que 6 gros mois de retard…
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