Accès gratuit aux informations concernant les entreprises

Les données relatives aux entreprises seront désormais communiquées gratuitement par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Actuellement, les informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que dans les instruments centralisés de publicité légale sont collectées et diffusées via InfoGreffe par les greffes des tribunaux de commerce. Certaines de ces informations sont gratuites tandis que d’autres sont payantes (par exemple, les extraits Kbis, les copies d’actes, de statuts ou de comptes annuels des sociétés).

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