actu-marches-publics : un « Code de la commande publique » pour 2015.

Dans le cadre d’une question parlementaire datée de 2012, M. Patrick Lebreton avait interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d’offres public ».

Le Ministère n’avait à l’époque pas fermé la porte à cette idée, loin de là, en précisant que la transposition des nouvelles directives européennes étant prévue que pour la fin 2014, cela laissait le temps « d’entamer le processus d’élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, d’un Code de la commande publique rassemblant l’ensemble des dispositions applicables en la matière ».

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