Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la réutilisation des informations publiques

Jeudi 17 décembre 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

 

 

Ce projet de loi a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, « marque une étape importante dans la politique d’ouverture et de diffusion des données publiques (« open data ») », et en allant au-delà des exigences de la directive, « dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l’open data, notamment celui de la gratuité ».

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