Les noms de domaine génériques sont libres d’utilisation

Publié par AdkingsivvA le

En droit des marques, le choix d’un signe à protéger est guidé par l’exigence de distinctivité, posée par le Code de la propriété intellectuelle : une marque n’est valable que si le terme ou l’expression qui la compose est apte à distinguer les…

See on www.journaldunet.com

Catégories : CurationNon classé