Open data : La DILA ouvre 4 nouveaux jeux de données – DILA

Dans la continuité de sa politique d’ouverture des données publiques annoncée en 2014, suite au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, supprimant plusieurs redevances dont celles applicables à certaines données juridiques diffusées sur www.legifrance.gouv.fr, la DILA ouvre les bases de données de jurisprudence qu’elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

Les données de jurisprudence mises à disposition sont des données publiques comprenant des données personnelles non nominatives.
Pour définir le cadre juridique de cette catégorie de données , la DILA, Etalab, la CNIL et la CADA ont mis en place un groupe de travail en juin 2014 après la première vague d’ouverture des données juridiques disponibles sur Legifrance.

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