Open data : les licences libres et gratuites de Légifrance
Les jeux de données des bases de Légifrance à présent disponibles
L’arrêté du Premier ministre, en date du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative a donc décidé de la gratuité de la réutilisation des bases JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL et CIRCULAIRES, ainsi que celles des bases ASSOCIATIONS et DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS (article 1er de l’arrêté).
Source: www.les-infostrateges.com