Open Law : un modèle exemplaire de PARTENARIAT Public-Privé-Communs

L’introduction des « Communs informationnels » en tant que nouvelle catégorie juridique dans la loi française n’a pas été retenue par les députés la semaine dernière, à l’occasion de l’examen de la loi Lemaire. Néanmoins cette loi aura tout de même un effet puissant de promotion des Communs, notamment grâce à ses dispositions instaurant un principe d’Open Data « par défaut ». Aussi bien au niveau national que local, un nombre important de nouveaux jeux de données devraient être libérés en ligne dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du texte. En soi, l’ouverture des informations publiques constitue pour les personnes publiques un manière de « contribuer aux Communs », dans la mesure où cette démarche élargit les droits d’usage sur les données mises en partage.

Cependant, l’existence de jeux de données réutilisables n’est pas en elle-même suffisante pour constituer des Communs, au sens propre du terme. Il n’en sera ainsi que si des communautés réelles apparaissent et se structurent autour des données ouvertes pour les réutiliser effectivement, assurer leur enrichissement et participer à leur gouvernance. Jusqu’à présent, si le mouvement d’ouverture des données publiques a bien progressé en France, on peut dire que ce sont à propos de ces derniers points que la dynamique d’Open Data pêche encore assez largement.

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