Réutilisation des informations publiques : transposition de la directive de 2013 sur les rails

Le projet de loi de transposition de la directive dite PSI (public sector information), porté par la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Mme Clotilde Valter, a été validé au Conseil des ministres du 31 juillet dernier et déposé le jour même à l’Assemblée nationale.

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