www.pple.fr, le futur portail de la publicité légale des entreprises

Un arrêté du Premier ministre du 3 février 2014 a approuvé et rendu public la création d’un groupement d’intérêt public nommé « Portail de la publicité légale des entreprises » www.pple.fr.

Un guichet unique

Ce GIP réunit :

  • L’État, représenté par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui chapeaute, au sein du Secrétariat général du Gouvernement, la Direction des Journaux officiels et la Documentation française, et qui publie, y compris en ligne, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) www.bodacc.fr ;
  • Deux organismes privés :
    • Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) qui publie déjà en ligne le service www.infogreffe.fr ;
    • L’Association de la presse pour la transparence économique (APTE) qui édite sur le Net le site www.actulegales.fr et qui groupe les publications passées dans les journaux d’annonces légales.

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